Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - Legifrance
Suite à la sortie de la nouvelle réglementation concernant les trottinettes électriques, gyropodes, gyroroue...
Synthèse de cette réglementation et principaux points.
■ Qu’est-ce qu’un EDPM ?
Un EDPM est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et
dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou
d'une assistance non thermique. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite
taille. Un gyropode peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité
réduite sont exclus de cette catégorie.
■ Quelle est la vitesse maximale ?
Il est interdit de rouler à plus de 25 km/h. L’amende pour excès de vitesse est de 1500 euros.
■ À quel âge peut-on conduire un EDPM ?
Tout conducteur d’EDPM doit être âgé d'au moins douze ans.
La personne âgée d’au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur de trottinette motorisée âgé de moins de douze ans, lorsqu’elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
■ Où rouler avec un EDPM ?
En agglomération :
Obligation de circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation ;
- En l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h, sur les aires piétonnes à condition qu'ils respectent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne pour les piétons et sur les accotements équipés d'un revêtement routier.
• Hors agglomération la circulation des EDPM est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.
■ Quelles sont les dérogations ?
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut :
• Interdire la circulation des engins sur certaines sections voies mentionnées ci-dessus, par nécessités de sécurité et de circulation routières, de fluidité et de commodité de passage ;
• Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu'ils respectent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne pour les piétons ;
• Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/ h, sous
réserve que l'état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.
■ Quels équipements ?
• Tout EDPM doit être muni d'un dispositif de freinage efficace et d’un avertisseur sonore.
• Tout conducteur de trottinette à moteur doit :
- Être coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché
- Porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant lorsqu’il circule la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante
- Porter sur lui un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant
- Circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés.
■ Quelles règles ?
• Il est interdit aux conducteurs de trottinettes motorisées de pousser ou tracter une charge ou un véhicule.
• Il est interdit aux conducteurs de trottinettes motorisées de se faire remorquer par un véhicule.
• Les trottinettes motorisées ne peuvent transporter qu’un conducteur.
Site Légifrance réglementation complète ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039272656&categorieLien=id